Termes & Conditions

CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION CLIENT A LA « OUAGA RESTAURANT WEEK »

Les présentes Conditions Générales de Participation Client ont pour objet de définir les modalités de participation à la « Ouaga Restaurant Week » par le Client, proposé par YelkaBéE Traiteur, entreprise individuelle immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de Ouagadougou sous le numéro RCCM BFOUA2018A9321, IFU 00112884A , ayant son siège social sis aux 1200 logements (Secteur 14) 01 BP 4900 Ouagadougou 01 Burkina Faso

+226) 74 20 99 55
+22607 62 11 11
contact@yelkabee.com
Il en va de la responsabilité du Client de lire attentivement les présentes. Par l’achat d’un pass de participation vous confirmez avoir lu, compris et accepté les termes et conditions du présent Contrat et consentez expressément à être lié par le présent Contrat. En cas de désaccord, sur les termes et conditions du présent Contrat, veuillez renoncer à votre participation en n’achetant pas votre pass.

Les présentes Conditions Générales de Participation Client pourront être modifiées au besoin par YelkaBéE Traiteur. La poursuite de l’utilisation de votre pass après la modification des présentes sera considérée comme une acceptation tacite des changements apportés.

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Dans le corps des présentes conditions générales de participation client, chacun des termes qui suit, doit s'entendre au sens qui lui est donné ci-après, qu’il soit utilisé au singulier ou au pluriel :

1.1. YelkaBéE Traiteur (ci-après l’« Organisateur») est l’entreprise qui organise l’Événement dénommé « Ouaga Restaurant Week » ayant pour cible principale la population Ouagalaise (ci-après l’« Événement») et qui développe et offre diverses prestations et services à ses clients.

1.2. Le Client ou Consommateur participant est une personne physique qui participe à l’Événement et qui entend bénéficier des Prestations fournies par le Restaurant partenaire.
1.3. L’Événement désigne la « Ouaga Restaurant Week » organisé par YelkaBéE Traiteur et qui se déroule chaque année. Il permet de référencer les meilleures adresses de restaurant de la ville de Ouagadougou et aux consommateurs et touristes de passage de dénicher les meilleures adresses de la capitale du Burkina Faso, en fonction de leurs critères. De cette manière, YELKABEE TRAITEUR contribuera à sa manière, à l’Objectif de Développement Durable n°8 des Nations Unies, le Travail décent et croissance économique. Dynamiser ce secteur bénéficierait à l’ensemble de la société : « L’emploi productif et le travail décent sont des éléments essentiels à la réalisation d’une mondialisation juste et à la réduction de la pauvreté » (ODD n°8).

1.4. Les « Prestations » désignent le service de restauration fourni par le Restaurant partenaire et comprenant les offres que le Restaurant s’est engagée à fournir aux Clients/consommateurs participants.

1.5. Le Restaurant partenaire est un professionnel de la restauration disposant des capacités humaines, techniques et matérielles lui permettant de réaliser les Prestations.

ARTICLE 2 : OBJET – CHAMP D’APPLICATION

2.1. Les présentes définissent les conditions générales de participation des Clients ou Consommateurs Participants. L’Organisateur fait droit aux demandes raisonnables de Client souhaitant participer, dans la limite des objectifs, des capacités et des critères définis pour chaque édition.
Toute demande de participation se matérialise par l’achat d’un pass de participation.
Les présentes sont applicables à l’Evènement et à la participation du Client.

ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR

Le Contrat prend effet à compter de la réception de la confirmation de l’inscription envoyée par l’Organisateur et le paiement complet des droits de participation sauf dans le cas où la date de début est précisée de manière expresse dans le formulaire d’inscription. Le Contrat sera nul et de nul effet en cas de refus de l’inscription pour quelques raisons que ce soit, dans des délais raisonnables, ou en cas de placement du Client sur la liste d’attente.

ARTICLE 4 : DUREE DU CONTRAT

Le Contrat est souscrit pour couvrir la période de l’Évènement telle que précisée sur le pass ;
Il prend également fin dans les conditions prévues à l’article 13 ci-après.

ARTICLE 5 : DROITS DE PARTICIPATION ET TARIFS DES PRESTATIONS DE SERVICES

5.1. Les droits de participation sont dus par le Client à l’Organisateur pour sa participation. Le montant est fixé par l’Organisateur et communiqué au Client.

5.2. Les tarifs des Prestations dans le cadre de l’Evènement sont classés par catégorie définies par l’Organisateur et communiquées au Client qui opte pour l’une ou l’autre des catégories.
5.3. Les tarifs des Prestations supplémentaires feront l’objet d’une facturation indépendante par le Restaurant Partenaire.

ARTICLE 6: MODALITES DE FACTURATION, DE PAIEMENT

6.1. Le Client doit s’acquitter de la totalité du montant des droits de participation (Prix du pass) au plus tard à la date limite d’inscription fixée par l’Organisateur, par les moyens de paiement précisé dans le formulaire de participation.

6.2. Dans l’hypothèse où pour quelque raison que ce soit, l’Évènement venait à être reporté ou annulé mais que le paiement aurait déjà été fait, ledit paiement sera considéré comme étant fait au titre de la prochaine édition.

Dans l’hypothèse où par extraordinaire, l’Évènement venait à être interdit par une autorité ou que son organisation soit rendue complètement impossible, de commun accord entre le Client et l’Organisateur, le Client aura le choix entre soit de la renonciation à la somme déjà versée par le Client au profit d’une œuvre caritative œuvrant dans la gestion des déplacés interne, soit que ce qui a déjà été versé sera remboursé selon un échéancier fixé par l’Organisateur.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à payer le prix de son pass et des Prestations; Il est responsable de la conservation et de l’utilisation de son pass. A ce titre, il accepte et reconnait qu’en cas de perte, et si l’équipe organisatrice n’est pas en mesure de reproduire le pass déjà produit, il devra en acheter un nouveau ;

Le Client s’engage à respecter le personnel des Restaurants participants et à ne pas porter préjudice à l’image de l’Organisateur de quelque cause que ce soit.
Le Client s’engage à participer dans la mesure du possible à l’Evènement afin de contribuer à l’évaluation des Restaurants partenaires.

Le pass est nominatif et individuel. A ce titre, le Client s’interdit de céder, revendre ou transférer son pass à une personne tierce.

ARTICLE 8 : OBLIGATION DE L’ORGANISATEUR

L’Organisateur :

Assure l’obligation générale de coordination et d’organisation pratique de l’Evènement ;
Met à la disposition des Clients, toute information utile et nécessaire sur l’organisation de l’Evènement ;

ARTICLE 9: DEROULEMENT DE L’EVENEMENT

Toutes les informations d’ordre pratique sont fournies sur le site

www.ouagarestaurantweek.com

ARTICLE 10: RESPONSABILITE

L’Organisateur est seul responsable de l’organisation des Evénements.

Toutefois, le Client reconnaît que l’Organisateur n’agit qu’en tant qu’intermédiaire entre le Restaurant partenaire et le Client participant et que l’Organisateur n’intervient dans la fourniture des Prestations, que dans la limite de l’accompagnement et du support fourni lors de l’organisation des Evènements. En aucun cas la responsabilité de l’Organisateur ne pourra être engagée pour une cause directement liée à la gestion du Restaurant partenaire.

Par ailleurs, l’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable à l’égard des tiers des dommages immatériels directs ou indirects, et/ou des pertes de revenus ou profit escompté à l’occasion de l’Evénement.

Chacune des Parties assume l’entière responsabilité de tous les dommages subis par elle-même dans le cadre des présentes.

ARTICLE 11 : DROIT A L’IMAGE

L’Organisateur informe les Clients participant à l’Evénement de la présence de dispositifs permettant la capture d’image lors de l’Evénement, par les photographes agréés ainsi que par les Restaurants participants. La réalisation, l’utilisation, la fixation, la reproduction et la communication au public des photographies et vidéos prises dans le cadre de l’Evénement se fera dans le respect strict des droits des personnes filmées ou photographiées. Les images et vidéos ne pourront être uniquement utilisées qu’à des fins de communication liées à l’Evénement et à l’édition concernée.

Le Client aura la possibilité, de demander expressément à ne pas être photographié ou filmé.

ARTICLE 12: DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Le Client reconnaît la pleine propriété de l’Organisateur sur l’Evénement y compris sur les droits de propriété intellectuelle y attachés (Idée, concept, nom etc.).

Les informations recueillies à partir du formulaire d’inscription sont destinées à l’entreprise YelkaBéE Traiteur . Elles font l’objet d’un traitement conformément à la loi n°001-2021/an portant protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Nous recueillons des «données non personnelles» et des données personnelles (nom et prénoms, âge, adresse, numéro de téléphone ...) pour fournir et mesurer l'utilisation de nos services, la participation aux évènements et pour les améliorer au fil du temps. En vous inscrivant, vous nous autorisez à collecter, stocker et utiliser ces données. Conformément à ladite loi, les personnes physiques dont les données sont recueillies disposent d’un droit d’accès, de modification et de rectification aux informations les concernant. Ils disposent également d’un droit d’opposition au traitement de leurs données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fin de prospection commerciale. Pour exercer vos droits, vous devez adresser un courrier à YelkaBéE Traiteur directement à l’adresse suivante : contact@yelkabee.com.

ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne peut être considérée en défaut dans l'exécution de ses obligations aux présentes dans la mesure où l'exécution de ces obligations est retardée, entravée ou empêchée par un cas de Force majeure, définie comme un Evénement imprévisible, insurmontable et indépendant de la volonté des Parties.

Si une Partie est dans l’impossibilité de parvenir, en tout ou en partie, à l'exécution de ses obligations en vertu du Contrat (sauf l'obligation de paiement) en raison d’un cas de force majeure, elle doit immédiatement en informer l'autre partie en précisant les obligations qui ne peuvent pas effectuées, une description complète de l'Evénement de force majeure, une estimation du temps pendant lequel la Force majeure continuera et indiquer les mesures proposées pour y remédier ou atténuer la force majeure.

À la suite de cet avis, et alors que la Force majeure se poursuit, les obligations qui ne peuvent être exécutées en raison de la Force majeure seront suspendues.
La Partie qui ne peut s'acquitter de ses obligations en vertu du Contrat en cas de survenance d’une Force majeure doit user de ses meilleurs efforts pour voir dans quelle mesure corriger ou contourner l'effet de cette Force majeure et dès que possible, dans un délai raisonnable reprendre l'exécution de ses obligations.

Dans l’impossibilité de reprendre l’exécution du Contrat dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la suspension de l’exécution du Contrat, toute Partie pourra faire diligence pour demander la résiliation du Contrat.

ARTICLE 14 : RESILIATION

La renonciation à la participation du Client pour toute cause non inhérente à l’Organisateur ne donne pas droit au remboursement du prix du pass/frais de participation.

Le Contrat pourra être résilié dans les conditions de l’article 6 et 13.

L’Organisateur se réserve le droit de rompre le contrat sans préavis, dans les cas suivants :

Echec du paiement par le Client ;
En cas de faute grave commise par le Client et notamment, tout acte de violence, harcèlement, perturbation de l’ordre public etc.

ARTICLE 15 : LITIGES – DROIT APPLICABLE

Le Contrat est soumis à la législation applicable au Burkina Faso.

Tous litiges auxquels le présent Contrat pourra donner lieu et relatifs à sa formation, son existence, son interprétation, son exécution, sa rupture, sa résiliation, sa résolution, son annulation ou sa caducité seront réglés à l'amiable conformément au droit burkinabè.

A défaut de règlement amiable dans le délai de trente (30) jours, le Tribunal compétent de la ville de Ouagadougou pourra être saisi à l’initiative de la Partie la plus diligente.

ARTICLE 16 : ELECTION DE DOMICILE

Les parties font élection de domicile en leur adresse respective telle qu’indiquée dans le présent Contrat.